Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux contrats de vente conclus en ligne via le site www.ariaahairfabricant.com et ses clients consommateurs (vous).

Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande, après avoir visualisé
le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Acceptation des CGV
Avant de conclure un contrat avec nous, vous devez lire les CGV et les accepter en cliquant sur la case correspondante dans le processus de commande.

Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande à travers le formulaire contact.

Prix
La TVA est incluse dans les prix affichés sur notre site au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euros. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l’Union européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.

Livraison
La livraison est possible en Union européenne avec le délai de livraison de 5 à 7 jours ouvré et pour le
reste du monde avec le délai de livraison de 2 à 3 semaines. Si le délai de livraison d’un produit s’avérait
plus long, cette information sera mentionnée sur la page du produit concerné.

Paiement
Les moyens de paiement suivants sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre
site: carte de crédit. Veuillez noter que l’expédition des marchandises aura lieu après réception de votre
paiement par nos services.
Réserve de propriété
Le transfert de la propriété aura lieu après paiement complet du prix.

Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des
marchandises livrées.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze
jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit
de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse
Mme Heraklès OUBATSIA32 Bis rue d’enfer 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE

Numéro de téléphone : +33621178051
Adresse courriel : ariaahair91@gmail.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice
du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à ARIAA HAIR, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à
compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du
bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
– les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de
fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
– les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l’urgence ;
– les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit
être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
– les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Garantie légale
La garantie légale intervient dans les conditions prévues par la loi. Les droits visés par les articles L217-
4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil
s’appliquent. Veuillez consulter la version la plus récente de ces textes sur le site internet
www.legifrance.fr.

Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à ariaahair91@gmail.com ou par courrier
postal adressé à Heraklès OUBATSIA
32B rue d’enfer 91240 Saint Michel sur Orge

Transfert des risques
Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez
possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur
mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site

3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’ENTREPRISE
Article 1 : Préambule :
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et R.6352-1 à
R.6352-15 et L1321-1 à L1321-6 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, apprentis et
salariés pour la durée de leur temps de travail. Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir :
– Les principales mesures en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise;
– Les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
– Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.
Le présent Règlement s’applique à l’ensemble des salariés et apprentis sans restriction ni réserve.

Article 2 : Discipline :
La durée du travail est fixée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur
(préciser convention collective).
Les salariés sont astreints à l’horaire arrêté par la Direction tel qu’affiché sur les lieux de travail et
communiqué à l’Inspection du Travail.
Le Personnel doit se trouver à son poste de travail à l’heure fixée pour le début du travail et à celle
prévue pour la fin de celui-ci. Toute absence doit, sauf cas de force majeure, faire l’objet d’une
autorisation préalable de la Direction.*
L’absence non autorisée constitue une absence irrégulière. Toute indisponibilité consécutive à la maladie
doit, sauf cas de force majeure, être justifiée auprès de la Direction dans les 48 heures qui suivent l’arrêt.
Il est formellement interdit à tous employés ou stagiaires : (à préciser par l’entreprise).
A titre d’exemple :
– de fumer dans les locaux de l’entreprise
– d’arriver en état d’ébriété au travail

Article 3 : Sanctions : (à préciser par l’entreprise).
Tout agissement considéré comme fautif par l’entreprise pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité,
faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance : ( À définir par
l’entreprise : à titre d’exemple :
● Avertissement écrit par le dirigeant d’entreprise ;
● Blâme
● mise à pied
● Exclusion définitive de l’entreprise.

Article 4 : Entretien préalable à une sanction et procédure.
Aucune sanction ne peut être infligée a l’employé ou au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans
le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’entreprise envisage une prise de sanction, elle convoque le l’employé ou le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Au cours de l’entretien, l’employé ou le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’entreprise. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’employé ou au stagiaire : celui-ci à alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme
indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à
l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des
griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de
s’expliquer devant un Commission de discipline.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant,
après avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’employé ou au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge. En fonction des cas, s’il s’agit d’un apprentis ou
d’un stagiaire, l’entreprise informe concomitamment la formation, éventuellement l’organisme paritaire
prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 5 : Représentation des stagiaires ( ce paragraphe n’intervient que si le règlement est signé par
un stagiaire.)
Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et
d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles,
sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20
heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les
représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet
de région territorialement compétent.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour
quelque cause que ce soit de participer à la formation.
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de
formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à
R.6352-12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les
conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations
individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à
l’application du règlement intérieur.

Article 6 : Hygiène et sécurité :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total
de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être
strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation a lieu sur le site de l’entreprise, les consignes générales et particulières de sécurité
applicables sont celles de l’entreprise / de l’organisme en question (à préciser).

Article 6.2 : Harcèlement moral et sexuel :
HARCÈLEMENT SEXUEL :
Aucun salarié ne peut faire l’objet d’une sanction pour avoir subi ou refusé les agissements de harcèlement
d’une personne qui, abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des
menaces, et imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur ce salarié, dans le but
d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions,
aura procédé à de tels agissements.
HARCÈLEMENT MORAL :
Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être
sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir les
agissements définis ci-dessus ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire tout salarié qui aura procédé à de tels agissements.